CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA S.A.R.L ECONAT – JARDI’NAT
ACCEPTATION DE COMMANDE
Notre société n'accepte de commande et ne livre de marchandises qu'aux conditions suivantes, nonobstant toute stipulation contraire. Ces conditions ne pourraient, éventuellement, être modifiées que par écrit. Dans le cas où nos marchandises seraient livrées au client par un intermédiaire, grossiste, les CGV de ce dernier prévalent sur celles de notre société uniquement au niveau du Franco.
TARIF APPLIQUE - PRIX - CONDITIONNEMENTS
Nos prix sont valables pour une durée de 3 mois à partir de la date de la commande. Les prix s'entendent hors taxes et fermes pour toute commande passée dans les limites de la période de validité, sauf spécifications particulières, pour produits emballés départ Saint Avé (56). Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n'engagent pas notre société qui se réserve le droit d'apporter toutes modifications, de formes, de dimensions à ses produits dont, les dessins, photos et les descriptions figurent sur les imprimés. (photos non contractuelles) Les conditionnements, PCB, de chaque article, sont indiqués sur nos tarifs et catalogues et correspondent à la quantité minimale de vente. En aucun cas le client ne pourra en demander le déconditionnement ou la diminution.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 (J.O. du 13 mal, 1202), les marchandises vendues par la SARL ECONAT resteront juridiquement notre propriété jusqu'à l'encaissement réel et définitif du total des sommes dues par le client.
PAIEMENT
Sauf accord particulier, nos conditions de règlement sont fixées à 30 jours net date de facture par virement ou traite acceptée. Ces traites devront être retournées acceptées, sans altération, ni rature, dans un délai de 10 jours à compter de leur émission. Le refus d'acceptation d'une seule de nos traites ou le défaut de paiement d'une seule de nos factures ou d'un seul effet présenté à son échéance rend immédiatement et de plein droit exigible l'intégralité de nos créances, sans mise en demeure préalable. Le paiement comptant ou la fourniture d'une garantie (caution bancaire...) peuvent toujours être exigés en l'absence de références agréées par nous, lors d'une première commande ou pour toute autre cause. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord particulier signé par notre société et dans ce cas, il sera indexé selon le taux bancaire. Afin de s'assurer du règlement de ses factures, notre société se réserve la possibilité d'en confier l'affacturage à un tiers. Elle se réserve également le droit de refuser la livraison de la marchandise en cas de doute sur la solvabilité du client ou d'en demander le règlement intégral avant le départ de la marchandise sans possibilité d'escompte.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement à l'échéance fixée d'une seule de nos factures, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement toute livraison ou toute commande en cours, sans formalité. En cas de non-paiement à échéance et sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux Inféneur à trois fois le taux d'Intérêt légal, la somme due portera de plein droit intérêts sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de cette dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le terme de paiement ne peut être retardé sous quelque prétexte oue ce soit, même litigieux. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en Société de son fond de commerce ou de son matériel pour l'acheteur, comme aussi dans le cas où le paiement ou l'acceptation d'une traite n'est pas effectuée à la date prévue, la somme due devient immédiatement exigible quelles que soient les conditions convenues antérieurement et même si le solde de la dette est couvert par des traites acceptées à des échéances ultérieures. De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de paiement prévu, une intervention contentieuse et/ou l'application à titre de dommages et intérêts, une indemnité égale à 15% des sommes dues, qui ne pourra en tout état de cause être inférieure au montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi N°2012-387, ainsi que les frais judiciaires et intérêts légaux.
LIVRAISON
Lorsque nos marchandises sont livrées franco de port, l'acheteur ou son représentant légal ne doit accepter des livreurs les colis qui lui sont destinés qu'après s'être assuré en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de bris ou d'effraction. Le destinataire devra en cas d'avaries, de perte, de vol total ou partiel, le cas échéant, faire toutes réserves de droit auprès du transporteur, exercer tout recours et même faire établir un constat régulier pour tout colis qui lui paraîtrait suspect. Nous déclinons toute responsabilité si ces conditions n'étaient pas remplies. Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible. Les retards ne peuvent justifier ni l'annulation de la commande ni le versement d'indemnités de retard, sauf convention expresse au moment de son enregistrement et ne pourront, dans ce cas, excéder 1 % du montant total HT de la commande par semaine de retard sans pouvoir être supérieures à 10 % du montant total HT de la commande. Tout retard lié à des catastrophes naturelles ou des mouvements sociaux exemptera notre société de toutes pénalités de retard de livraison.
FRANCO
Le Franco est indexés sur l'inflation. Dans le cas où nos marchandises seraient livrées au client par un intermédiaire, grossiste, les CGV de ce dernier prévalent sur celles de notre société uniquement au niveau du Franco.
PREPARATION DE COMMANDE
Les commandes pour livraison sont préparées de façon à minimiser les coûts de préparation, de transport et les frais administratifs de notre société . De ce fait, la massification sur un minimum de palette et le principe «une commande = une facture» sont systématiquement appliqués. Notre société ne pratique pas la préparation de commande en contremarque et se réserve le droit de refuser toute commande en contremarque sans qu'aucune pénalité de quelque sorte que ce soit ne puisse être due.
PROMOTIONS CATALOGUES
Dans le cas où le client souhaite insérer dans un catalogue ou prospectus l'un ou plusieurs articles de notre société, il a l'obligation de nous en demander l'accord préalable et en aucun cas le produit ne pourra être dissocié de sa marque, celle-ci devra apparaître clairement sur le catalogue ou prospectus.
PRIX DE VENTE CONSOMMATEUR
Le client fera sa propre affaire du prix de vente consommateur et ne pourra pas demander de compensation de marge pour quelque motif que ce soit (exemple : erreur de calcul de prix de vente consommateur, alignement sur les prix de la concurrence, déstockage, etc.)
CONDITIONS COMMERCIALES
Les conditions commerciales entre notre société et nos clients ou prospects sont confidentielles et ne doivent pas être transmises à des tiers sans accord préalable écrit de notre part.
ACTIONS PROMOTIONNELLES
Est défini par action promotionnelle toute mise en avant sur le lieu de vente dans un espace privilégié générant un fort trafic pour une durée déterminée et pour laquelle le client fera un effort sur le PCB en baissant le prix des articles concernés.
MATERIEL MIS A DISPOSITION
Le matériel {PLV, ILV, présentoirs, materiels de presentation, etc.) que notre société pourrait mettre gracieusement à disposition de nos clients demeure la propriété d’ECONAT. En aucun cas ce matériel ne pourra être utilisé pour promouvoir ou stocker des produits autres que ceux de notre société, la perte ou la détérioration de ce matériel sera facturée.
RETOUR
Notre société ne pratique pas la reprise d'invendus. Aucune marchandise ne peut être renvoyée à notre Société sans son accord préalable. Les retours devront dans ce cas être effectués franco à notre adresse et feront l'objet d'une décote de 30% par rapport au prix initialement facturé (hormis s'il s'agit d'un retour de produits défectueux ou interdits à la vente). Toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie de ce colis est déclinée.
CONTESTATION
En cas de contestation, les TRIBUNAUX de VANNES sont seuls
compétents, qu'elles que soient les conditions de vente et le mode de
règlement acceptés même en cas de pluralité de défendeurs.
