CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
DE LA SARL JARDI’NAT
(Mise à jour au 6 juin 2025)
1. OBJET
Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits conclues via le site internet www.jardinat.fr entre Jardi’Nat (la société) et tout consommateur particulier (le client), tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation.
2. IDENTITÉ DU VENDEUR
Jardi’Nat – SARL au capital de 1000 €
Siège social :1, le petit corolet 56130 CAMOEL
RCS :842 500 134 RCS VANNES
Email :info@jardinat.fr
Téléphone : 02-90-38-06-93
TVA intracommunautaire : FR29842500134
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Certains produits peuvent être soumis à des restrictions de vente ou d’usage (produits biostimulants, phytosanitaires, etc.). Le client s’engage à les utiliser conformément à la réglementation en vigueur.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande. Jardi’Nat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préjudice des commandes déjà validées.
5. COMMANDE
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation est envoyé après validation. Jardi’Nat se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige existant avec le client, défaut de paiement ou indisponibilité du produit.
6. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il peut s’effectuer par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le site. Les paiements sont sécurisés via un prestataire agréé.
7. LIVRAISON
Les produits sont livrés en France métropolitaine (ou autres zones selon conditions affichées).
Délais indicatifs : 3 jours ouvrés.
En cas de retard de plus de 30 jours, le client peut annuler la commande.
Le transfert des risques s’effectue à la réception par le client.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas :
-
Aux produits susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement
-
Aux produits descellés par le client (engrais, liquides, etc.)
📩 Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire de contact ou en faire la demande par email.
9. GARANTIES
Le client bénéficie :
-
De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
-
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
En cas de défaut, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit selon les conditions légales.
10. SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Jardi’Nat à :
📧 info@jardinat.fr| ☎ 02-90-38-06-93 | 📮 [adresse postale]
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données.
Voir notre politique de confidentialité complète [lien].
12. RESPONSABILITÉ
Jardi’Nat ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (grève, incendie, catastrophe naturelle…). La responsabilité ne saurait excéder le montant de la commande.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, images, marques, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
14. LITIGES – MÉDIATION
En cas de litige, le client peut saisir le médiateur de la consommation :
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
À défaut de solution amiable, compétence exclusive des tribunaux français.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX DISTRIBUTEURS
DE LA S.A.R.L. JARDI’NAT
1. ACCEPTATION DE COMMANDE
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre société, prévaloir contre ces CGV.
2. TARIFS – PRIX – CONDITIONNEMENTS
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, départ de Camoël (56), valables trois mois à compter de la date de commande. Nos prix, produits et conditionnements sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les conditionnements sont ceux indiqués dans nos catalogues, sans possibilité de déconditionnement.
3. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de Jardi’Nat jusqu’au paiement intégral du prix.
4. PAIEMENT
Les factures sont payables à 30 jours net, par virement ou traite. Tout retard donne lieu à l’application d’intérêts moratoires légaux majorés, et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € minimum).
5. RETARD DE PAIEMENT
Tout défaut de paiement entraîne de plein droit la suspension des livraisons et la facturation d’une indemnité de 15 % du montant dû (minimum : indemnité forfaitaire légale).
6. LIVRAISON
Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de retard, sauf clause expresse. En cas de dommages, le client devra effectuer toutes les réserves légales auprès du transporteur.
7. FRANCO
Le seuil de franco est indexé sur l’inflation. En cas de livraison par un grossiste, ses CGV s’appliquent uniquement sur le franco.
8. PRÉPARATION DE COMMANDE
Les commandes sont préparées selon le principe « une commande = une facture », sans traitement en contremarque.
9. PROMOTIONS – CATALOGUES
Toute insertion dans un support de vente (catalogue, flyer) nécessite l’accord préalable de Jardi’Nat. La marque doit être clairement mentionnée.
10. PRIX DE VENTE CONSOMMATEUR
Le client fixe ses prix consommateurs sous sa propre responsabilité.
11. CONFIDENTIALITÉ
Les conditions commerciales sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord préalable écrit.
12. ACTIONS PROMOTIONNELLES
Toute mise en avant en point de vente doit être validée avec notre service commercial et fait l’objet d’un accord sur les conditions de prix.
13. MATÉRIEL MIS À DISPOSITION
Tout matériel promotionnel prêté demeure la propriété de Jardi’Nat. Il ne peut être utilisé que pour les produits de la marque.
14. RETOUR
Les retours nécessitent notre accord préalable, sont effectués franco de port et subissent une décote de 30 %, sauf en cas de non-conformité ou interdiction de vente.
15. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE (NOUVELLE CLAUSE)
Jardi’Nat s’engage à ce que les produits commercialisés respectent les réglementations en vigueur en France, notamment :
-
Règlement (UE) 2019/1009 pour les produits fertilisants CE, le cas échéant.
-
Le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L255-1 et suivants relatifs à la mise sur le marché des matières fertilisantes, supports de culture et biostimulants.
-
L’étiquetage, la publicité et les allégations figurant sur les produits sont conformes à la réglementation INAO (si applicable), à la DGAL, ainsi qu’aux textes réglementaires en matière de produits phytopharmaceutiques ou intrants agricoles.
-
Aucun produit n’est vendu comme biostimulant ou produit de biocontrôle sans autorisation ou reconnaissance préalable par l’ANSES ou au titre des listes réglementaires en vigueur.
-
Le client est responsable du respect des réglementations applicables dans le cadre de la revente et de l’usage des produits.
16. JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Vannes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX UTILISATEURS PROFESSIONNELS
DE LA SARL JARDI’NAT
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par Jardi’Nat, société immatriculée au RCS de Vannes, auprès de clients professionnels (collectivités, exploitants agricoles, entreprises du paysage, distributeurs, horticulteurs, etc.).
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du client.
2. PRODUITS – CONFORMITÉ
Jardi’Nat commercialise des intrants pour les productions végétales (biostimulants, fertilisants, supports de culture, etc.), des solutions naturelles et des produits liés à l’entretien paysager. Tous les produits sont conformes à la réglementation applicable, notamment :
-
Règlement (UE) 2019/1009 pour les produits fertilisants CE
-
Articles L255-1 et suivants du Code rural pour les matières fertilisantes et biostimulants
-
Homologations ou dérogations délivrées par l’ANSES, le cas échéant
Le client s’engage à respecter strictement les usages, dosages et réglementations applicables à chaque type de produit.
3. COMMANDE
Toute commande doit être confirmée par écrit ou via la plateforme en ligne. Jardi’Nat se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande en cas d’incident de paiement ou de risque financier identifié.
4. TARIFS – CONDITIONS COMMERCIALES
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), départ dépôt (EXW – Camoël ou autre entrepôt indiqué).
Les tarifs sont valables pendant la période indiquée sur les devis, offres ou catalogues. Tout franco de port, remise ou condition préférentielle doit faire l’objet d’un accord écrit.
5. LIVRAISON
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la saison, les volumes ou les contraintes logistiques. Aucun retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à pénalité, sauf accord préalable. Le transfert des risques intervient à la remise au transporteur.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits à réception et de formuler, le cas échéant, toute réserve auprès du transporteur conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours fin de mois par virement bancaire ou traite.
Tout retard de paiement entraînera, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
-
Des intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points
-
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de frais supplémentaires réels.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de Jardi’Nat jusqu’au paiement intégral du prix.
8. GARANTIES – RESPONSABILITÉ
Les produits sont garantis conformes aux spécifications techniques. Le client est seul responsable des conditions d’utilisation, de stockage et d’application sur site.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au-delà de la valeur facturée du produit. Jardi’Nat décline toute responsabilité en cas de non-respect des préconisations techniques, interactions non signalées ou usage inadapté.
9. CONDITIONS DE RETOUR
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable écrit de Jardi’Nat. En cas d’accord, les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, intacts, dans un délai de 10 jours, aux frais du client. Une décote pourra être appliquée.
10. DONNÉES CLIENTS
Les données collectées sont utilisées à des fins de gestion commerciale. Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition…) auprès de Jardi’Nat.
11. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
12. JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de VANNES, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit applicable est le droit français.
